Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1995, n° 95-44.911

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1995-10-12

En bref

Décision

Rectifiant et complétant l'arrêt n 3646 D du 12 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne" après les mots "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot", page 2, paragraphe 3 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3646 D prononcé le 12 octobre 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la CRCAM, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt susvisé ne mentionne pas les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne ;

qu'il s'agit d'une omission, un mémoire en défense figurant bien au dossier ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier cette omission ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n 3646 D du 12 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne" après les mots "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot", page 2, paragraphe 3 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

5128

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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