RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1995, n° 92-41.222

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4700

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant supermarché Timy, 2, rue du Centre, 64200 Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1 / de Mlle Eliane Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Eléonora B..., demeurant ...,

3 / de Mme Martine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 octobre 1991), M. X... a repris, en avril 1988, le Grand Bazar central de Biarritz, entrant dans la catégorie des magasins populaires et a changé l'activité de cet établissement en y exerçant un commerce de fruits, légumes, épicerie sous forme de "supérette" ;

que dans le cadre de cette réorganisation de l'entreprise, il a licencié, le 7 juin 1988, pour motif économique, Mmes A... et B... et Z...

Y... ;

que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés des magasins populaires à laquelle elles étaient soumises avant la cession du fonds de commerce et le changement d'activité de l'employeur, alors que, devant la cour d'appel, ce dernier a revendiqué l'application immédiate de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, dirigé contre Mme B... et Mlle Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que pour les motifs exposés dans ce mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel en tant que dirigé contre les dispositions du jugement concernant Mme B... et Mlle Y... ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les demandes de Mme B... et Mlle Y... avaient, chacune, pour objet le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant réclamé sur le fondement de la convention collective par elle invoquée était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et en a déduit que l'appel de l'employeur contre les chefs de décision concernant chacune d'elles était irrecevable ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, dirigé contre Mme A...

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme A... un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des employés des magasins populaires ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ;

que la cour d'appel, qui a constaté qu'une telle négociation n'avait pas été engagée et que le délai d'un an prescrit par le texte susvisé n'était pas expiré, a, à juste titre, décidé que Mme A... était en droit de se prévaloir de la convention collective des employés des magasins populaires, laquelle continuait de produire effet à la date de son licenciement ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que, devant la cour d'appel, l'employeur, qui a conclu à l'infirmation du jugement, ait soutenu le second moyen, pris en sa seconde branche ;

D'où il suit que le moyen, en sa seconde branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit et qu'il n'est pas fondé en sa première branche ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4700

Textes appliqués

  • Code du travail L132-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.