En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Suspension
- Mise à pied
- Caractère conservatoire
- Double sanction
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Audis Disroch, centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 décembre 1993) que Mme X..., salariée de la société Disroch Centre Leclerc a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 1991 ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs énoncés au moyen annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied immédiate dans l'attente d'une décision définitive, et que cette mesure s'était poursuivie jusqu'à la décision de licenciement, a pu décider que la salariée qui avait été mise dans l'impossibilité d'accomplir son travail jusqu'à cette date, avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et non d'une double sanction ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la demande présentée par la société Audis Disroch Centre Leclerc sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Audis Disroch centre Leclerc sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers la société Audis Disroch centre Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code du travail L122-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.