Contrat de travail, exécution – Suspension : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-16.810Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont…
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-10.010L'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié.
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.556En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-44.241En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.056Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Dès…
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.424La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-16.810Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont…
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-10.010L'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié.
- CassationCass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-43.556En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.894
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.307
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.343
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.682
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.015
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.255
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-40.199
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.433
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.756
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.772
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-41.283
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.377
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.668
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.447
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.189
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-40.710
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.300
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.316
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 98-46.444
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.126
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.674
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.133
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-40.868
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.948
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.320
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.114
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.367
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.206
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.952
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.925
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.827
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.758
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.323
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.119
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-46.461
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.051
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.041
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.214
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.087
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.991
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.960
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.361
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.113
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 96-42.667
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-43.296
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-44.241En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.998
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.448
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.285
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.281
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 98-43.421
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.405
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.787
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.671
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 95-44.546
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.056Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Dès…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.011
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.003
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.523
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.302
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.042
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.970
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.813
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.157
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-40.709
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.568
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-43.987
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-44.389
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-44.573
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.603
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.466
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-42.718
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.424La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur…
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-40.434
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.627
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.342
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.435
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.877
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-41.169
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.717
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-41.297
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.123
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.863
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.767
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.867
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.255
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.423
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-41.810
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-43.681
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-41.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-42.627
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.923
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.644
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.089Fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui décide que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 87-45.641Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.067La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-42.290A défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée de l'exercice des fonctions de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.825
- CassationCass. soc., 20 juill. 1989, n° 87-41.512Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse, sans…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-43.655A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.367Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.