RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 1995, n° 93-17.702

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-05-17

En bref

Sommaire

La vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés par une banque, qui les avait remis au vendeur au nom des acquéreurs, ayant été résolue, cette résolution a entraîné la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers à qui ils ne peuvent, dès lors, être affectés par préférence.

Thèmes
  • Privilèges
  • Privilèges spéciaux
  • Privilèges spéciaux sur les immeubles
  • Prêteur de deniers
  • Vente
  • Résolution
  • Effets
  • Fonds
  • Restitution à l'acquéreur
  • Restitution au prêteur (non)
  • Affectation par préférence au prêteur (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 17 mai 1993), que M. et Mme Z... ont acquis de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI) un bâtiment à usage artisanal avec des fonds provenant, pour partie, d'un prêt qui leur avait été consenti par la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) ; que M. Y... s'est porté caution solidaire, envers la banque, du remboursement de ce prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., un jugement a condamné M. Y... à payer diverses sommes à la banque ; que M. Y... a exécuté ce jugement et que la banque lui a remis une quittance subrogative ; qu'ayant appris que la vente du bâtiment avait été résolue, M. Y... a assigné M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., en remboursement des sommes qu'il avait versées, au motif que la banque, dont il est subrogé, " aurait dû directement bénéficier de la restitution des fonds prêtés par elle à M. et Mme Z... " ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution de fonds alors, selon le pourvoi, que tout paiement suppose une dette : que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que la somme de 579 403,22 francs qui a été remise à M. X... par la SADI, en exécution de son obligation de restituer consécutivement à la résolution du contrat de vente, était pour partie, constituée de fonds qui n'avaient pas été déboursés par M. Z... ; qu'en effet, ces fonds avaient été versés par la banque, en sorte qu'après la résolution de la vente et en application de l'obligation de restituer, ils auraient dû être restitués à cette dernière et par voie de conséquence à M. Y..., subrogé dans ses droits ; que cependant, la restitution a eu lieu au profit de M. X..., ès qualités, bien qu'il n'eût pas qualité pour recevoir les fonds, dès lors que M. Z... ne les avait pas déboursés ; que la restitution dont a bénéficié M. X... constituait donc nécessairement un paiement indu qu'il doit répéter ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire et en déboutant M. Y... de sa demande en remboursement dirigée contre M. X..., la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que les fonds litigieux avaient, au moment du prêt, été remis à la SADI par la banque, mais pour le compte de M. et Mme Z..., et après la résolution de la vente, qui replaçait les parties en leur état antérieur, ces fonds devaient être restitués aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt retient que ces fonds ne pouvaient être affectés par préférence à la banque ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.