RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 1995, n° 94-17.075

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel nullité
  • Délai
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Délai spécifique

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, venant aux droits de la Compagnie française de conduites d'eau, dont le siège social est sis ... ci-devant et actuellement même ville 3, Cours Ferdinand de Lesseps, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit :

1 / de la société Anversoise de dépôts d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ...,

2 / de la société Groupe Michel Pinet et Verdon plage, dont le siège est ...,

3 / de M. Joseph X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'actif des sociétés Groupe Michel Pinet et Verdon plage, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Anversoise de dépôts d'hypothèques (DIPO), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle formé à l'encontre du jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Verdon-Plage alors, selon le pourvoi, qu'en refusant, en matière d'appel-nullité, de faire application du délai de droit commun d'un mois, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière de redressement judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée ;

qu'ayant constaté que la société SOGEA, qui avait régulièrement reçu signification du jugement susvisé le 8 février 1993, avait relevé appel le 8 mars 1993, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article du Code de procédure civile, applicable en la cause, conformément aux dispositions de l'article 148, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogea à payer à la société DIPO la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2086

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 148 al. 3
  • Nouveau Code de procédure civile 538

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.