Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1995, n° 95-81.345

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-01-20

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 58 amendes de 220 francs chacune, 20 amendes de 500 francs chacune, et 1 amende de 2 500 francs ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire :

M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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