En bref
- Sommaire
Si l'article du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).
- Thèmes
- Publicité de nature a induire en erreur
- Peines
- Peine complémentaire
- Affichage (non)
- Peines accessoires ou complémentaires
- Publicité et affichage
- Publicité de nature à induire en erreur (non)
- Affichage
- Affichage et publication de condamnations
- Légalité
- Peine non prévue par la loi
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.
LA COUR,
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article , alinéa second du Code pénal et des articles , , et du Code de la consommation :
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa second, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour le délit de publicité trompeuse et a ordonné notamment l'affichage de la décision pour une durée de huit jours, à la porte du magasin de la société Sodima ;
Mais attendu que, si l'article du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le texte ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 septembre 1995, en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de la consommation L121-4
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1993-11-09, Bulletin criminel 1993, n° 332 (1), p. 833 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° ? ? ?, p. ? ? ? (cassation partielle sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.