CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1995, n° 95-85.119

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle), 1995-09-07

En bref

Sommaire

Si l'article du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).

Thèmes
  • Publicité de nature a induire en erreur
  • Peines
  • Peine complémentaire
  • Affichage (non)
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Publicité et affichage
  • Publicité de nature à induire en erreur (non)
  • Affichage
  • Affichage et publication de condamnations
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article , alinéa second du Code pénal et des articles , , et du Code de la consommation :

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa second, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour le délit de publicité trompeuse et a ordonné notamment l'affichage de la décision pour une durée de huit jours, à la porte du magasin de la société Sodima ;

Mais attendu que, si l'article du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le texte ci-dessus rappelé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 septembre 1995, en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-4

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1993-11-09, Bulletin criminel 1993, n° 332 (1), p. 833 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° ? ? ?, p. ? ? ? (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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