RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1995, n° 94-11.286

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (section urgence) 1993-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (section urgence), au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 8 novembre 1995, où étaient présents :

M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1993) que les époux Y...-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ;

que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle de 850 francs ;

que cette séparation de corps a été convertie en divorce ;

qu'en 1991, Mme X... a demandé que cette pension soit portée à 6 038,61 francs ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article , alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand bien même l'aggravation de la situation du créancier ne serait pas la conséquence directe du divorce ;

qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que la retraite de Mme X... est suffisante pour lui permettre de mener un mode de vie équivalent à celui qu'elle aurait eu si le lien conjugal n'avait pas été rompu ;

qu'ayant ainsi pris en considération la situation matérielle de Mme X..., la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1595

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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