CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1995, n° 93-19.305

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-02-02

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation relaxée au bénéfice du doute de la prévention de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son véhicule, énonce que la décision pénale n'est pas motivée, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base de motifs qui ont déterminé la décision pénale, et que la victime en empiétant sur le couloir de circulation d'un autre véhicule avait commis une faute contredisant ainsi ce qui avait été nécessairement jugé par la juridiction pénale.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe
  • Portée
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Défaut de maîtrise
  • Etendue
  • Relaxe au bénéfice du doute
  • Loi du 5 juillet 1985

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle Y..., poursuivie pénalement sous la prévention de blessures involontaires sur la personne des époux X... et défaut de maîtrise de son véhicule, ayant été relaxée au bénéfice du doute, a assigné en réparation de ses propres blessures les époux X... et leur assureur, le Groupama ;

Attendu que, pour réduire le droit à indemnisation de Mlle Y..., l'arrêt énonce que la décision pénale n'est pas motivée, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que sur la base des motifs qui ont déterminé la décision pénale et qu'il résulte des constatations et témoignages que Mlle Y..., pour des raisons inconnues, a empiété sur le couloir de circulation de M. X... ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui contredisent ce qui avait été nécessairement jugé par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 139, p. 79 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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