RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 1995, n° 94-11.573

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-12-15

En bref

Sommaire

Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner ce logement, a exactement retenu que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon juridique par un congé régulier.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Continuation du contrat de location
  • Bénéficiaires
  • Abandon du domicile
  • Preneur
  • Départ brusque et imprévisible
  • Concubin
  • Abandon de fait ou abandon juridique
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993), statuant en référé, que M. Y..., qui occupait avec Mme X... Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X... Santos a assigné la société Dauphinoise pour l'habitat, propriétaire, pour faire juger que le bail se poursuivait à son profit ;

Attendu que la société Dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt de juger que le bail se poursuit au profit de Mme X... Santos, alors, selon le moyen, que l'abandon, au sens de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le bail souscrit par M. Jacques Y... doit se continuer au profit de sa concubine, Mme Jacqueline X...

Z..., la cour d'appel a violé l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, après sa rupture avec Mme X... Santos, M. Y... avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner le logement, a exactement relevé que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distinguent pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon de celui-ci par le congé régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 14

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-04-15, Bulletin 1992, III, n° 127, p. 78 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1994-05-18, Bulletin 1994, III, n° 98, p. 63 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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