Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 01-18.039Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-13.062Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.571Viole les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d'appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d'une propriété qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.073Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relatives à la durée du bail n'étant pas applicables aux logements conventionnés, le bail d'un tel logement, reconduit tacitement pour des périodes successives de trois années…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-16.721En matière de baux d'habitation, le bailleur ne peut être exonéré de son obligation de délivrance que si une clause expresse, conforme aux exigences de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989, est insérée au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-14.266Le moyen tiré du défaut de la notification, prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département n'étant pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.
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- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 01-18.039Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-13.062Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.571Viole les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d'appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d'une propriété qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.073Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relatives à la durée du bail n'étant pas applicables aux logements conventionnés, le bail d'un tel logement, reconduit tacitement pour des périodes successives de trois années…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-16.721En matière de baux d'habitation, le bailleur ne peut être exonéré de son obligation de délivrance que si une clause expresse, conforme aux exigences de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989, est insérée au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-14.266Le moyen tiré du défaut de la notification, prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département n'étant pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.427L'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage, doit avoir été obtenue, par le propriétaire,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.098En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deux conventions…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-11.224L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements.
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 01-16.041Nécessitent l'accord du locataire, titulaire d'un bail à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les travaux d'amélioration projetés par le bailleur dans les locaux donnés à bail.
- CassationCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-18.231L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-19.242Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-11.185Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.411Ne peut prétendre, pour donner congé à son bailleur, à un délai de préavis réduit à un mois un locataire bénéficiant d'une " promesse d'embauche " qui n'est en fait qu'un simple projet.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.932
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096Le moyen tiré de l'inobservation, dans l'acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-11.247Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui prononce la nullité d'une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références ayant servi à le déterminer doit figurer dans le…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.271
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.621
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-15.627En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.702
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.867Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.569
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.757Ajoute à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui subordonne la validité d'un congé pour vendre à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-11.633Ajoute à l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui retient que le locataire, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-10.648
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.387La saisine de la commission départementale de conciliation par une personne qui n'est ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties équivalant à une absence de saisine, les…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 01-17.852Ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40-I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-03.730Déduit exactement, sans violer l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du Pacte…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-15.813En application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, l'action d'un bailleur tendant à la fixation du loyer d'un bail en renouvellement, en l'absence d'accord de ses locataires sur la proposition qui leur avait…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.194Le locataire d'un logement dont le loyer a été fixé librement au visa de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.664
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.303Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-02.362L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.909Viole les articles 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'un congé avec offre de vente doit être annulé, retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.024
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.488
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.532
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.851La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l'Etat dans le département, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.132En cas de désaccord du locataire sur la proposition de renouvellement d'un bail à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.130L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.511
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.282La saisine de la commission départementale de conciliation par lettre simple constitue une irrégularité de forme.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.617Le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n'est pas récupérable par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.589A légalement justifié sa décision validant un congé pour motif " réel " et sérieux la cour d'appel qui a constaté qu'il reposait sur le comportement agressif du locataire, contraire aux obligations de bon voisinage…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.129
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.699
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.472
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-18.697
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.128
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-16.268Aux termes de l'article 2 c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.293
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-12.805
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.752L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.044Antérieurement à la date d'application de la loi " solidarité et renouvellement urbains SRU " du 13 décembre 2000, les congés pour vendre n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 dite " loi…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.062
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-21.587
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-14.096
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.116
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.829
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-16.523
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.905
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.585La loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, régit la période de location d'un contrat assorti d'une promesse de vente.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-19.281
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 98-21.451
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 98-15.968
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.128Une cour d'appel retient à bon droit qu'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail ne pouvait plus être judiciairement suspendue par application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-15.451L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de chômage ne remplit…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-12.261
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-11.956Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-12.442Des locataires titulaires d'un bail verbal refusant de signer un bail écrit faute pour les locaux de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'alimentation en eau potable, raccordement à un réseau…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-20.754La saisine de la commission départementale de conciliation, dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, est une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.636Viole l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé, retient que les revenus, déclarés du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-21.124Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d'un congé à fin de reprise, tout en constatant…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.123La cour d'appel qui relève que le prix de vente d'un appartement correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, retient souverainement que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'intention frauduleuse…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.415Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le montant du loyer d'un appartement pour un bail renouvelé, en retenant que l'augmentation n'excède pas la plus élevée des deux limites fixées par…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.036La cour d'appel, qui relève qu'une transaction signée après délivrance d'un congé aux fins de reprise, avait trait au départ du locataire ainsi qu'au sort de l'instance en cours et ne portait pas sur la non-reprise du…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.372
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.836La cour d'appel, qui relève exactement que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire, pour réaliser la vente et donc réunir les fonds nécessaires au paiement du prix, un délai de 2 mois, voire de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-10.496Une cour d'appel relève exactement que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de celles de l'article 8, n'étaient pas applicables aux sous-locations et que l'article 57-A intégré par l'article 36 de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.156La cour d'appel qui relève que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l'arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les bénéficiaires n'avaient pas pris l'engagement de…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.690L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.918null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.486Ayant relevé que la lettre recommandée avait été retournée à la bailleresse avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et qu'aucune autre notification n'avait été tentée, une cour d'appel en déduit à bon…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.206L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.043Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l'arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d'un mois en retenant que…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.046Est légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt qui, ayant relevé que si la bailleresse, de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu'il appartenait à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.161
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.047Viole l'article 1134 du Code civil, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des locataires en remboursement de sommes versées au titre des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.720Viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande d'expulsion du fils de sa locataire défunte, tout en constatant que celui-ci n'avait pas vécu dans les lieux pendant…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.895
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.858
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-16.236
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-10.499L'annexe au décret du 26 août 1987 comportant une liste limitative qui ne vise que les produits de désinsectisation et de désinfection, une cour d'appel en déduit exactement que les frais de main-d'oeuvre pour le…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-22.812Ayant constaté qu'à la suite d'une division de l'immeuble le propriétaire avait délivré à son locataire une offre de vente du studio loué avec un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-21.842
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-21.265Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.820
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.082L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.305
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.017
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.117Ayant retenu que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-16.761Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.521Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.259L'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n'étant pas soumise à la condition d'habitation principale effective des lieux par…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.333
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.814Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en dommages-intérêts, constate que le bailleur avait signé la promesse de…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-15.929Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-18.125Une cour d'appel retient à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.907
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.779Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.113La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.020
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.736La cour d'appel, qui relève que le bail conclu le 14 novembre 1990 portait sur des locaux à usage d'habitation et professionnel, en déduit justement que ce bail, étant un contrat renouvelé, était soumis aux dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.116Justifie sa décision au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui rejette une demande d'expulsion après avoir constaté que les ressources régulières de la locataire étaient inférieures…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.382Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence de présentation par le bailleur des références de loyer n'a pas pour conséquence la réduction du prix du bail au loyer précédent mais donne au locataire la faculté de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.671Est à bon droit déclarée irrecevable l'action en fixation du loyer engagée par le locataire d'un appartement qui, ayant saisi la commission de conciliation plus de 2 mois après la conclusion du bail, n'a pu faire…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.946Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif. Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter des…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-16.038Viole l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en fixation du loyer au montant précédent, retient que, postérieure à la conclusion du bail, la pose de…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.128Une cour d'appel relève à bon droit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait dans ce cas aucune restriction à l'encontre d'une société…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.255Viole l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de cette loi, la cour d'appel qui pour débouter une société civile immobilière bailleresse de sa demande aux fins de reprise au bénéfice…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.585
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.625Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.857
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.342Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15 retient que le…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.486Viole l'article 1353 du Code civil et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande du bailleur au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.348
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.790Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.138
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.306Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre,…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.472La cour d'appel qui relève que la proposition de relogement faite en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 était la contrepartie d'un départ anticipé retient à bon droit que, cette proposition…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-14.879
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.650
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 93-18.261Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion du bail.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-10.710Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 étaient d'ordre public et le sont restées après les modifications issues de la loi du 6 juillet 1989 et que la…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.323
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-15.513
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.135Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n'est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.339La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-21.175
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-19.027Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui annule un congé aux fins de reprise, sans constater l'existence d'une fraude, alors que ce texte n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.097Une cour d'appel qui, ayant relevé que le bail venait à échéance le 31 mars 1991, que la lettre contenant une proposition de nouveau loyer était parvenue au bureau de poste le 29 septembre 1990 et que la date effective…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.556
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.573Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-10.548
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-19.095En l'état d'une location conclue pour 6 ans à compter du 1er septembre 1983 pour laquelle le bailleur a signifié aux locataires une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989 puis les a…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-10.853
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-11.196En l'état d'un congé pour reprise donné par une société civile immobilière constituée de deux associés vivant en concubinage au profit de l'un d'eux, une cour d'appel, qui a constaté que les deux créateurs de la société…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.038
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-10.652Le juge saisi en application de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, d'une demande en réévaluation du prix du bail renouvelé, apprécie souverainement le caractère manifeste de la sous-évaluation du précédent…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.333Les obligations, résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le nombre minimal et la nature des références de loyers s'imposent au seul bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-12.789Viole les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour juger que le congé délivré au locataire personne morale est nul, retient sans relever l'accord exprès des parties pour soumettre leur bail…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.859Le congé tardif au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est nul, et le contrat de location est reconduit en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.843
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.801Les effets du décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la fixation du montant maximum d'évolution des loyers visés par cet article, peuvent s'étendre à une…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.210Justifie légalement sa décision de déclarer régulière la proposition de renouvellement du bail la cour d'appel qui, après avoir énoncé le prix du mètre carré, au cours du second semestre 1988, de loyers d'appartements…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.111La notification par le bailleur d'une proposition d'un nouveau loyer ne comportant pas les mentions exigées par les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au régime des nullités pour vice de forme des…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.172
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-15.255
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.919L'alinéa 2, de l'article 3, du décret du 28 août 1989 prévoyant, lors du renouvellement du bail, la réévaluation du loyer en cas de réalisation de travaux d'amélioration, portant sur les parties privatives ou communes…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.151L'absence de respect des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 dans la proposition de renouvellement de bail moyennant un nouveau loyer, délivrée par l'huissier de justice, constituant un…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-14.163En cas de formulation par le bailleur d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la commission départementale de conciliation est saisie au plus tard 2 mois après…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.286La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.425La révision du loyer en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue par les parties, non incompatible avec l'augmentation du loyer par sixième, prévue par l'article 17 de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.476La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par le bailleur après…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.450En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.340Justifie légalement sa décision de fixer, en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer du bail renouvelé la cour d'appel qui, ayant relevé que les loyers habituellement constatés dans le…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.274
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.082Selon l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-19.078Viole l'article 2 du Code civil et les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre délivré le 19…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.298Viole l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation, retient que cet article, contrairement aux articles 25 de la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.195En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, dans le délai qui…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.272Ayant exactement retenu que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.467L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 accorde aux bailleurs définis à l'article 13 et, notamment, au bailleur qui est une société civile, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.927