RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 1995, n° 94-04.054

Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux 1994-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1962

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Domaine d'application
  • Débiteur relevant des procédures prévues par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (non)
  • Débiteur ayant cessé son commerce depuis une certaine date mais radié du registre du commerce depuis moins d'un an (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 24290 Valojoulx, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit :

1 / de la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est le Combal, route d'Eymet, 24100 Bergerac,

2 / de la Trésorerie de Sarlat, dont les bureaux sont : 24200 Sarlat,

3 / du Recouvrement contentieux, dont le siège est ...,

4 / du CEO, dont le siège est BP 175-08, 75363 Paris Cédex,

5 / de la Trésorerie de Montignac Plazac, dont les bureaux sont :

24290 Montignac,

6 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 24 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, au motif qu'il a été radié du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 1992, date à partir de laquelle lui a été versé le revenu minimum d'insertion ;

Mais attendu, qu'aux termes de l'article du Code de la consommation (article 17 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989), le débiteur ne peut bénéficier des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil lorsqu'il relève de celles instituées par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

que selon l'article 17 de cette loi, le redressement judiciaire peut être ouvert dans l'année suivant la radiation du commerçant au registre du commerce ;

qu'il résulte d'un extrait de ce registre, figurant au dossier de la commission de surendettement, que M. X... n'en a été radié que le 3 mars 1993, même s'il avait cessé son activité le 31 décembre 1992 ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal, retenant que la radiation était intervenue depuis moins d'un an, a dit que la demande de règlement amiable n'était pas recevable ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1962

Textes appliqués

  • Code de la consommation L333-3
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.