RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1995, n° 93-20.530

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale) 1993-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sucrerie coopérative agricole de Vic-sur-Aisne, dont le siège est : 02290 Montigny Lengrain, Vic-sur-Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit :

1 / de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Applexion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Masson-Daum, Cobert, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sucrerie coopérative agricole de Vic-sur-Aisne, de Me Choucroy, avocat de la société Spie Trindel, de Me Guinard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1993), que la société Sucrerie coopérative agricole de Vic-sur-Aisne (la société Coopérative), maître de l'ouvrage, a, par contrat du 23 novembre 1984, chargé de la construction d'un bâtiment la société Applexion, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Spie Trindel ;

que n'ayant pu obtenir paiement de son marché, cette société a assigné le maître de l'ouvrage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que les travaux confiés à la société Spie Trindel avaient été exécutés d'août à mars 1986, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige fixés par l'assignation et les conclusions échangées tant en première instance qu'en appel, desquelles il ressortait que ces travaux avaient été achevés dans le courant de l'été 1985, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles et du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, selon les rapports des réunions de chantier, la société Spie Trindel était restée sur celui-ci jusqu'en mars 1986, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986, devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Spie Trindel, sous-traitante, une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'en constatant que la somme séquestrée concernait non seulement les créances contractuelles mais également les actions de nature extra-contractuelle, telle l'action directe des sous-traitants, tout en jugeant que l'action en réparation exercée par la société Spie Trindel, qui est pourtant une action extra-contractuelle, ne pouvait être concernée par la somme séquestrée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, par là -même, violé les articles et du Code civil" ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la somme versée à un séquestre par la société Coopérative concernait les créances contractuelles afférentes au marché et les actions directes, et retenu que la créance de la société Spie Trindel, sous-traitante, était indemnitaire, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sucrerie coopérative agricole de Vic-sur-Aisne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2235

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.