RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1995, n° 92-11.637

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-11-15

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l'ouvrage, n'ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et de l'architecte qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie exclusive de l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non)
  • Dommage
  • Dommage ayant pour origine une non
  • Conformité au contrat
  • Réparation
  • Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun
  • Garantie légale
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1991), qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière (SSII), maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est (CPE) de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la société SNR, assurée par la compagnie Assurances générales de France (AGF) la pose des revêtements de sols fabriqués par la société Balsan ; que des désordres ayant été constatés avant réception, le maître de l'ouvrage a demandé réparation de son préjudice, tandis que par voie reconventionnelle la société CPE a sollicité le paiement du prix de travaux supplémentaires ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, qui est préalable

(sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Attendu que la société CPE et M. X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SSII en réparation des malfaçons, alors, selon le moyen, 1o que l'article du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont l'entrepreneur est tenu pendant un an, viole ce texte et l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause sur le fondement des principes généraux de la responsabilité contractuelle ; 2o que l'article du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont l'architecte, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est tenu pendant un an, viole ce texte et l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, passé ce délai d'un an, l'entrepreneur peut encore être poursuivi pour cette même cause sur le fondement des principes généraux de la responsabilité contractuelle ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres des revêtements de sols, signalés à la réception de l'ouvrage, n'avaient pas été réparés par la suite, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et de l'architecte, qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 16, p. 11 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1988-04-13, Bulletin 1988, III, n° 67, p. 39 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1988-07-12, Bulletin 1988, III, n° 124, p. 68 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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