RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1995, n° 93-70.208

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-06-08

En bref

Sommaire

La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis

Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1993), qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (Semarch), de déclarer recevables l'appel principal formé par quatre coïndivisaires et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Y..., alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis ne réalise pas un partage, puisque le prix de vente se substitue, dans l'indivision, au bien vendu ; qu'il s'ensuit que la créance qui porte sur l'indemnité d'expropriation d'un bien indivis, est, elle-même, indivise, et donne lieu à l'application de l'article du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que, la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, la cour d'appel a justement déclaré recevables l'appel de M. Pierre X..., Mme Claudine X..., Mmes A... et de Maillard, l'appel incident de Mme B... veuve X..., l'appel incident de la Semarch et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3, 1220

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-05-09,Bulletin 1978, III, n° 200, p. 155 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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