En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 8 et 14
- Trafic de stupéfiants
- Peines
- Peine complémentaire
- Interdiction temporaire du territoire français
- Incompatibilité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire national prononcée pour une durée de dix ans ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de la santé publique, et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 janvier 1992, Mohamed X... a été condamné en application des articles , et du Code de la santé publique, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis ainsi qu'à l'interdiction du territoire national pour la durée de dix ans, pour usage et trafic de stupéfiants ;
Qu'après rejet du pourvoi par la chambre criminelle le 6 septembre 1993, ledit arrêt, devenu définitif, a acquis l'autorité de la chose jugée ;
Que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au chef de demande tendant à remettre en question cette décision, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'après avoir rappelé que Mohamed X... avait été condamné à raison de sa participation à un trafic d'héroïne, la cour d'appel énonce que, s'il est exact que sa famille vit actuellement en France et que la majorité de ses membres a la nationalité française, il n'a pas lui-même perdu tout contact avec l'Algérie où il a fréquemment passé ses vacances et effectué le service militaire en 1984 et 1985 ;
que le simple projet de vie commune avec une femme française n'est pas déterminant, alors qu'à l'époque des faits, il vivait avec une autre femme qu'il mêlait à son trafic ;
Qu'elle en conclut que la mesure d'éloignement prononcée n'a pas apporté une atteinte disproportionnée au droit à la vie de famille, prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'elle ajoute que, si l'article 14 de ladite Convention interdit toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, l'article 2, alinéa 3, du protocole n 4, qui y est additionnel, permet d'interdire l'accès du territoire à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la préservation de la santé ou de la morale, comme à la prévention des infractions pénales et que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'un trafic de stupéfiant et spécialement d'héroïne ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer la faculté discrétionnaire que les juges du fond tiennent de l'article du Code de procédure pénale, pour apprécier l'opportunité du relèvement d'une interdiction judiciairement prononcée à l'encontre du requérant, a justifié sa décision au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8 et 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.