RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1996, n° 93-15.231

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1993-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Garage Giana, dont le siège est ...,

2 / M. Frédéric X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Giana, demeurant ...,

3 / Mme Martine Bonardi, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Garage Giana, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de Me Capron, avocat de la société Garage Giana, de M. X..., ès qualités, de Mme Bonardi, ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Bonardi en sa qualité de liquidateur de la société Garage Giana de sa reprise d'instance ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1993), que la société Garage Giana et M. X... administrateur du redressement judiciaire de cette société ont assigné le Crédit du Nord aux fins de restitution des agios indûment perçus au-delà du taux légal ;

que le Tribunal a accueilli la demande et ordonné une mesure d'instruction pour calculer les intérêts au taux légal à compter de l'ouverture du compte ;

qu'après l'adoption d'un plan de cession, Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a repris, en cause d'appel, les conclusions prises par l'administrateur ;

qu'après l'expiration du délai de deux ans fixé pour la durée du plan, la société Garage Giana et Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ont été déclarés irrecevables à agir en répétition de l'indû à l'encontre du Crédit du Nord ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que la société Garage Giana et Mme Bonardi font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ni Mme Bonardi, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Giana, ni la société Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui sont attribués à l'administrateur, pour la mise en oeuvre du plan, et au commissaire à l'exécution du plan, pour veiller à l'exécution de celui-ci ;

qu'il s'ensuit que le débiteur qui a fait arrêter son plan de cession, a la faculté de poursuivre seul les instances qui ont été introduites avant le jugement qui arrête ce plan, et qui ont pour objet le recouvrement d'une créance étrangère au plan de cession; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que l'instance poursuivie par la société Garage Giana avait pour objet le remboursement des intérêts qui ont été perçus en trop lors de l'exécution de la convention de compte courant qui liait cette société au Crédit du Nord ;

qu'il ne ressort pas des mêmes constatations que la créance qui formait ainsi l'objet du litige ait jamais fait partie intégrante du plan de cession qui a été arrêté ;

qu'en décidant dans de telles conditions, que seul le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Giana, ou, à défaut, un mandataire ad hoc, aurait eu qualité pour poursuivre l'instance introduite par l'administrateur de la société Garage Giana, la cour d'appel a violé les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 67,alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant; que lorsque, comme en l'espèce, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin, seul un mandataire ad hoc désigné par le Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire peut, en vertu de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, poursuivre l'instance à laquelle a été partie l'administrateur; que ces textes ne distinguent pas suivant que la créance objet de l'action est ou non étrangère au plan de cession; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir seulement déclaré irrecevables les demandes de la société Garage Giana et du commissaire à l'exécution du plan alors que, selon le pourvoi, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

que le juge ne fait droit à la demande, que si, et dans la mesure où, il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, d'un côté, que le jugement entrepris est régulier, d'un autre côté, que c'est le Crédit du Nord qui en était appelant et, enfin, que, ni la société Garage Giana, ni Mme Bonardi n'ayant qualité pour agir, l'intimé faisait défaut faute de comparaître ;

qu'en accueillant, dans de telles conditions, l'appel du Crédit du Nord, sans se prononcer sur le fond du litige, et sans examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de l'appel du Crédit du Nord, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevables les demandes formées par le commissaire à l'exécution du plan et par la société Garage Giana contre le Crédit du Nord, n'avait pas à se prononcer sur le fond ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme Bonardi, es qualités, et le Crédit du Nord sollicitent sur le fondement de ce texte, respectivement l'allocation d'une somme de 10 000 et 11 860 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Bonardi, es qualités, envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

94

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 90
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 67 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.