En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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- Thèmes
- Usufruit
- Extinction
- Conversion de l'usufruit en capital
- Paiement du capital
- Droits de l'usufruitier à se maintenir dans l'immeuble objet de l'usufruit (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 aout 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit
1 / de Mme Martine B..., épouse X..., demeurant ...,
2 / de Mme Odette A..., veuve B..., demeurant ...,
3 / de M. Christian B..., demeurant ...,
4 / de Mlle Lydie B..., demeurant ...,
5 / de M. Rodolphe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que Michel B..., se portant caution pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot (le Crédit agricole) à Mme Z..., a consenti une hypothèque sur un immeuble dépendant de sa communauté matrimoniale ;
qu'il est décédé en laissant sa veuve, Mme A..., et leurs enfants (les consorts B...) ;
qu'il a légué l'usufruit de l'immeuble précité à Mme Z... ;
que celle-ci ayant cessé de rembourser le prêt, le Crédit agricole, pour obtenir paiement, a assigné les héritiers de la caution en partage et en licitation de l'immeuble ;
que Mme Z... est intervenue et a accepté que son usufruit soit converti en capital, sa valeur étant fixée après expertise à 130 000 francs ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
DMotivation
Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 4 août 1993) d'avoir ordonné son expulsion de l'immeuble alors que, selon le moyen, d'une part, si le règlement d'une succession est subordonné à la licitation d'un immeuble, il ne peut être mis fin aux droits de l'usufruitier par la conversion de son usufruit en capital que lorsque la licitation a eu lieu, de sorte qu'en considérant que, dès lors que la conversion en capital de l'usufruit de Mme Z... était acquise, son expulsion devait être ordonnée, d'autant plus qu'elle nuisait à la licitation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et violé les articles et suivants, et et suivants, du Code civil ;
et alors, d'autre part, que si l'usufruit prend fin par sa conversion en capital, encore faut-il, pour que l'usufruitier n'ait plus aucun droit, que cette conversion soit effective, c'est-à -dire que l'usufruitier ait touché son capital ;
que, dès lors, en ne recherchant pas si Mme Z... avait touché son capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal a condamné la succession à verser à Mme Z... la somme de 130 000 francs représentant la valeur de son usufruit ;
que le premier juge a compensé cette somme avec celle, d'un montant de 137 467,35 francs, représentant la créance du Crédit agricole, due par Mme Z... à la succession de la caution ;
que, de ces chefs, le jugement, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas été critiqué en appel ; qu'il en résulte que le paiement de la valeur de l'usufruit était intervenu et que celui-ci était éteint ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les critiques du moyen ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article du Code civil en ayant fait courir, de la date de son arrêt, les intérêts de la somme de 130 000 francs due à Mme Z... par la succession pour la conversion de son usufruit, alors que les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, à compter du jour de sa demande en délivrance ;
Mais attendu que le premier juge, qui n'a pas été critiqué de ce chef en appel, n'a pas statué sur la délivrance d'un legs en mettant à la charge de la succession la somme de 130 000 francs litigieuse, mais a fixé, au jour du jugement, la valeur de l'usufruit de Mme Z... dont elle demandait la conversion en capital ; que, dès lors, le moyen est sans portée ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Textes appliqués
- Code civil 617
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.