RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1996, n° 94-10.666

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-12-07

En bref

Sommaire

Le délai de 3 ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Infractions
  • Défaut d'occupation du local repris (article 60)
  • Conditions d'application
  • Occupation inférieure à une durée de trois ans
  • Délai de trois ans
  • Calcul
  • Point de départ
  • Date du départ effectif du locataire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1993), que les époux Y... ont exercé, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, leur droit de reprise au profit de leur fille Fortunée Y..., sur un local d'habitation loué aux époux Mohamed X... qui ont été expulsés le 19 juin 1991 ; que, la bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, et de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que le point de départ du délai de 3 mois à l'expiration duquel court le délai de 3 ans durant lequel l'occupation doit être conforme au congé doit être fixé à la date à laquelle le locataire doit normalement quitter les lieux, soit à la date d'effet du congé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que le congé avait pris effet au 31 août 1987, qu'il avait été confirmé tant en première instance qu'en cause d'appel et que " les époux Mohamed X... ne sont sortis des lieux que contraints et forcés, plus de 3 ans et 9 mois après la date d'effet du congé ", les juges du fond ont violé les articles 19 et 60 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que, dès lors que le bénéficiaire de la reprise est un ayant droit du propriétaire, l'obligation instituée par l'article 60 est une obligation de faire occuper par l'ayant droit ; que, par suite, les circonstances invoquées comme constitutives d'une force majeure ou d'un cas fortuit peuvent concerner, en pareil cas, non seulement la personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit ; 3° que les juges du fond devaient vérifier si la situation née du licenciement de M. Y..., intervenu le 30 septembre 1990, n'avait pas contraint M. et Mme Y..., en octobre 1991, à demander à leur fille de libérer les lieux ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble au regard des règles définissant la force majeure et le cas fortuit ;

Mais attendu, d'une part, que le délai de 3 ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux, ne commençant à courir que du jour du départ effectif des locataires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, Mlle Fortunée Y... n'ayant occupé les lieux que de juillet à octobre 1991 après l'expulsion des époux X..., l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 devait recevoir application ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que M. Sauveur Y... avait été licencié le 30 septembre 1990, que ses enfants, sans emploi, s'étaient inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi, les 30 mars et 23 juillet 1992, et que la situation des propriétaires s'était détériorée, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette situation ne présentait pas les caractères de la force majeure, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 60

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1975-01-22, Bulletin 1975, III, n° 24, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.