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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1996, n° 94-10.844

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1993-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Echange
  • Immeuble
  • Echange de parcelles cultivables
  • Coéchangiste ne mettant à la disposition de l'autre partie que des parcelles dont il n'a que des droits à occupation précaire
  • Reprise de l'une des parcelles par son propriétaire
  • Indemnisation de la partie victime de cette dépossession
  • Contrat d'échange fondée sur la bonne foi devant être exécuté ainsi de part et d'autre
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. François de Z...,

2 / M. Jean de Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1993), qu'à la suite d'un "échange en jouissance de parcelles" intervenue entre M. X... et M. de Z..., exploitants, les deux parcelles données par le second au premier, et sur lesquelles il ne bénéficiait que d'une occupation précaire, ont été vendues par leur propriétaire à M. Y... qui a demandé et obtenu la restitution de l'une d'elles, n Z 75 ;

que M. de Z... a indemnisé M. X... pour la perte d'exploitation de cette parcelle pour l'année 1987 ;

que M. X... a assigné M. de Z... en paiement d'indemnités pour les années postérieures et en attribution de la jouissance de parcelles équivalentes et situées le plus près possible de son exploitation ;

que M. Jean de Z... est intervenu volontairement à l'instance ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que les opérations d'échange de parcelles ont un caractère provisoire ou précaire, et si elles supposent que chacune des parties apporte des surfaces cultivables globalement équivalentes à celles qu'elle reçoit, cette équivalence n'existe et n'est imposée qu'au stade initial de l'échange ;

que MM. de Z... avaient procédé avec M. X... à un échange de parcelles, l'équilibre obtenu lors de la conclusion de la convention satisfaisait chacune des parties ;

que les parcelles reçues par M. X... de MM. de Z... ont été vendues par leur propriétaire à un acquéreur qui a demandé et a obtenu la restitution de la parcelle Z 75 ;

que, cependant, rien dans la convention d'échange n'imposait pour l'avenir l'obligation de maintenir l'équivalence initiale ;

d'où il suit qu'en condamnant MM. de Z... à indemniser M. X... du fait de la perte de cette parcelle et à lui attribuer des terres de dimension comparable sans rechercher ni constater que la convention imposait le maintien de l'équilibre initial et sans constater que la perte de la parcelle Z 75 était imputable à un fait de MM. de Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; d'autre part, qu'est interdite la motivation par voie de référence à des causes déjà jugées et non en considération des circonstances particulières de l'espèce ;

que la cour d'appel a cru pouvoir, pour asseoir sa décision, se référer à un jugement rendu dans une affaire mettant en présence M. de Z... et un autre adversaire au lieu de procéder à une analyse circonstanciée et précise des faits de l'espèce et notamment du contenu de la convention d'échange conclue entre M. X... et MM. de Z... ;

d'où il suit qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une affaire déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la pratique de la culture "par échanges" était très ancienne dans la région et qu'il s'agissait d'une pratique amiable dont les règles étaient fondées sur la bonne foi des co-échangistes, la cour d'appel, qui a retenu qu'en application des articles et du Code civil la convention d'échange devait être exécutée de bonne foi de part et d'autre et que M. de Z..., qui n'avait pas signalé sa qualité d'occupant précaire lors de cette convention, continuait de bénéficier sans contrepartie de la culture des parcelles qu'il avait reçues par suite de cet échange, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts de Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

64

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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