RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1996, n° 94-15.556

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1994-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne aux dépens envers les consorts Z... et envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Y..., épouse A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit

1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Colette Z..., épouse Battais, demeurant ...,

3 / de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ...,

4 / de Mme Geneviève Z..., épouse C..., demeurant au Fresne, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le greffier du tribunal d'instance avait réalisé les opérations de bornage en exécution de la mission que lui avaient confiée les parties aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu devant le juge d'instance et ayant, d'autre part, constaté que si deux autres copropriétaires indivis de la parcelle n 235 n'étaient pas intervenus lors du procès-verbal de bornage, M. Z... était devenu l'unique propriétaire de ce bien un an plus tard, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le procès-verbal de bornage était opposable à M. B..., qui l'avait signé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens envers les consorts Z... et envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Y..., épouse A... ;

Le condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.