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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996, n° 95-82.727

Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-MARITIME 1995-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Fradj, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 5 avril 1995, qui l'a condamné, pour viols, à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles et du Code pénal comme le prescrit l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;

qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture aux jurés des dispositions des articles et du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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