CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1996, n° 92-43.574

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Strasbourg (Section encadrement) 1991-10-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts, le jugement rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Molsheim ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section encadrement), au profit de M. X..., demeurant Centre commercial de l'Echat, niveau 1, place de l'Europe, 94000 Créteil, pris ès qualités de liquidateur des Etablissements Arnem, dont le siège est ..., et du GARP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés et les commissions :

Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle et d'avoir réduit le montant de l'indemnité de congés payés et des commissions ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un grief de dénaturation ne saurait porter sur l'interprétation de faits matériels ; que, pour le surplus, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, le jugement retient que le salarié était en période d'essai et que la rupture est intervenue au cours de cette période ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'aux termes du contrat, il était prévu une période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts, le jugement rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Molsheim ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Textes appliqués

  • Code du travail L751-6 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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