RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1996, n° 91-43.757

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1991-05-13

En bref

Sommaire

L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'article du nouveau Code de procédure civile la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Défaut de capacité d'ester en justice
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Définition
  • Action en justice
  • Capacité
  • Défaut de capacité
  • Inexistence juridique de l'appelant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Martini et Rossi, qui a absorbé par voie de fusion la société Geco le 21 décembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Geco au motif qu'à la date du 5 juillet 1990 la société Geco n'avait plus aucune existence juridique alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, qu'en l'espèce, la société Martini et Rossi s'était associée aux conclusions déposées par la société Geco, que la cour d'appel a en outre constaté que la société Martini et Rossi, étant aux droits de la société Geco dissoute, était " appelante principale " et qu'elle était représentée par son conseil lors des débats, qu'en déclarant l'appel de la société Geco irrecevable, alors que la société Martini et Rossi, qui avait qualité pour agir, était devenue partie à l'instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte et qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge ; que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve ainsi justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 120

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 462, p. 336 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.