RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1996, n° 92-43.843

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1992-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

101

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :

1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la Société générale du vêtement, demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Limoges, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), que M. X..., engagé le 1er février 1986 par la Société générale du vêtement dans un emploi de VRP, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ;

qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de commissions et une indemnité de clientèle ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement ne résulte pas du fait volontaire de l'employeur ;

que cette clause ne saurait dès lors s'appliquer aux ordres passés par le représentant, acceptés par l'employeur et non livrés par ce dernier comme en la présente espèce ;

que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ;

alors, d'autre part, que la clause susvisée ne vise comme cause du défaut d'encaissement que le fait volontaire de l'employeur, et non pas la faute de celui-ci ;

qu'ici encore, ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste des termes clairs et précis de cette clause et de la violation de l'article du Code civil que la cour d'appel a pu estimer que le salarié ne pouvait prétendre à un solde de commissions au motif qu'il n'était pas établi que la mise en liquidation judiciaire ayant entraîné le défaut de livraison résultait d'une faute de l'employeur ;

alors enfin, et en toute hypothèse, que si l'absence de livraison des modèles printemps-été 1987 était due à la liquidation judiciaire de l'employeur intervenue en décembre 1986, il ne pouvait en être de même pour les commandes de modèles de la collection automne-hiver 1986 ;

qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si M. X... avait été intégralement payé des commissions afférentes aux commandes passées par lui et acceptées sur ce point ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, elle a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la cour d'appel, interprétant souverainement les dispositions ambiguës du contrat de travail relatives à l'acquisiton des commissions, a estimé que l'ensemble de celles-ci n'était dû que sur les commandes réglées par les clients, sauf si le défaut d'encaissement résultait d'un fait volontaire de l'employeur, non établi en l'espèce ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'il était établi par le rapport d'expertise que l'intéressé, engagé pour commercialiser une ligne de vêtements dont son employeur venait d'obtenir l'autorisation de fabrication, avait constitué une clientèle ;

que c'était dès lors à l'employeur qu'il appartenait d'établir que la clientèle n'avait pas été fidélisée, et ce, alors surtout qu'un repreneur était intervenu dans le cadre de la liquidation et avait livré des clients de M. X..., ainsi que ce dernier en justifiait par les pièces versées aux débats ; qu'ainsi, en rejetant la demande en paiement d'une indemnité de clientèle aux motifs qu'il n'était pas établi que celle créée par le salarié ait été fidélisée, alors pourtant que c'était à l'employeur et à lui seul qu'il appartenait de rapporter la preuve de cette absence de fidélisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a constaté que la clientèle prospectée pendant une brève période par M. X... n'était pas fidélisée ;

qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Limoges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.