En bref
- Sommaire
Il se déduit de l'article du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans.
(1).
- Thèmes
- Interdiction de sejour
- Application
- Conditions
- Age
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles ancien et nouveau du Code pénal :
Attendu qu'il se déduit de l'article du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;
Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;
Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 131-32
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 149, p. 420 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi et des condamnés et sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.