Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1996, n° 95-84.176

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Savoie, 1995-06-15

En bref

Sommaire

Il se déduit de l'article du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles ancien et nouveau du Code pénal :

Attendu qu'il se déduit de l'article du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;

Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;

Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 131-32

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 149, p. 420 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi et des condamnés et sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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