CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1996, n° 94-40.443

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-11-02

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse celui-ci dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Appréciation
  • Ordre des licenciements
  • Choix des salariés à licencier
  • Critères retenus par l'employeur
  • Absence de communication au salarié
  • Portée
  • Licenciement collectif
  • Communication au salarié

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Coultronics France s'est engagée dans un processus de restructuration de son entreprise en 1989-1990 entraînant une réduction de ses effectifs ; qu'elle a élaboré un plan social approuvé par le comité d'entreprise le 23 janvier 1990 ; que M. X..., qui était employé depuis 1988 à un poste de gestionnaire de stock, a été licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif, par lettre recommandée du 6 avril 1990 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation des critères ayant permis de fixer l'ordre des licenciements ;

Attendu, cependant, que l'absence de réponse de l'employeur, à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1-1, L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.