CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1996, n° 93-16.799

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-05-13

En bref

Sommaire

En cas de fermeture d'un établissement, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, lors de la fermeture de l'établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les autres transférés dans des sociétés du groupe Thomson ou extérieures à ce groupe ; que, le 24 septembre 1991, le comité d'établissement Garibaldi a décidé que ses biens seraient attribués au Secours populaire français ; que le président du comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance afin de voir annuler cette décision et juger que les biens du comité devaient être attribués aux comités d'établissement où des salariés de l'établissement Garibaldi avaient été transférés ;

Attendu que, pour débouter le président du comité d'établissement de sa demande, l'arrêt, après avoir écarté à bon droit l'application de l'article du Code du travail organisant la dévolution du patrimoine du comité d'entreprise en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, a retenu que la décision d'affecter les biens à une association reconnue d'utilité publique n'était pas entachée d'abus de pouvoir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les biens du comité devaient être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du groupe Thomson où les salariés avaient été transférés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code du travail L431-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.