RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 91-18.227

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1990-12-19

En bref

Sommaire

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une somme à titre de loyers, retient souverainement que la personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la conclusion d'un bail verbal était, en l'absence de preuve contraire, le locataire.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bail verbal
  • Preneur
  • Personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la conclusion du bail
  • Preuve contraire
  • Charge
  • Prix
  • Paiement
  • Paiement des loyers
  • Preuve
  • Débiteur se prétendant libéré
  • Qualité de locataire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que M. X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M. X... a demandé la résiliation du bail et le règlement des loyers impayés ; que M. Y... a soutenu que la société Centre Habitat était la bénéficiaire du bail ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui, alors, selon le moyen, d'une part, que si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en énonçant qu'il incombait à M. Y..., qui contestait le titre auquel lui était réclamé le loyer, de prouver qu'il n'était pas locataire, pour retenir ensuite qu'en l'absence d'élément sur la personne du locataire, il convenait de s'en tenir à la constatation selon laquelle M. Y... avait personnellement conclu le bail verbal, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article du Code civil ; d'autre part, qu'en écartant des débats et en refusant d'examiner son contenu le contrat du 3 mai 1989 invoqué par M. Y... à titre de présomption de ce que le bailleur avait entendu contracter avec la société et non avec lui-même personnellement, prétexte pris de ce que les conditions de son établissement faisaient l'objet d'une plainte pénale de la part de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., seule personne en relation avec M. X... lors de la conclusion du bail verbal, était, en l'absence de preuve contraire, le locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1981-02-18, Bulletin 1981, III, n° 36, p. 27 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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