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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 94-12.065

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

la condamne, envers les consorts X... Aoudia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Z... Ait Aoudia,

2 / de M. Y... Ait Aoudia,

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Observatoire n'ayant pas produit les conclusions sur lesquelles elle fondait le grief, le moyen est irrecevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Observatoire à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;

la condamne, envers les consorts X... Aoudia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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