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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 94-14.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (24e chambre, section A) 1994-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Paris, (24e chambre, section A) au profit de Mme Cécile Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des attestations produites, dont elle a apprécié la valeur et la portée sans être tenue de préciser le contenu que M. X... avait eu avec d'autres femmes une attitude injurieuse pour son épouse et que ces faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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