En bref
- Sommaire
Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.
- Thèmes
- Appel civil
- Taux du ressort
- Demande indéterminée
- Demande en paiement d'un franc de dommages
- Intérêts (non)
- Montant de la demande
- Intérêts
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1994), que l'association Centre de documentation, d'éducation d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor (CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise évangélique de Pentecôte de Besançon (l'Eglise évangélique) ; que celle-ci a assigné le CCMM devant un tribunal d'instance sur le fondement de l'article du Code civil en paiement d'un franc de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée l'Eglise évangélique a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, selon le moyen, le franc symbolique de dommages-intérêts réclamé par l'Eglise évangélique ne représentait pas l'équivalent pécuniaire du dommage subi par elle mais manifestait son intention d'obtenir une réparation d'ordre purement moral de nature indéterminée ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de l'Eglise évangélique, la Cour a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts, c'est ce montant qui détermine le taux de ressort ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.