RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1996, n° 93-21.193

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre section C) 1993-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ... le Fleury, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par cour d'appel de Versailles (1e chambre section C), au profit de la société Franfinance Crédit, anciennement dénommée CREG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance Crédit, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993) d'avoir relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que l'offre de crédit portait uniquement sur l'achat de mobilier de cuisine et non sur son installation ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, à l'appui de son opposition, M. X... a soutenu que le contrat de crédit était destiné à financer l'achat d'une cuisine, qu'il avait tenu informé de ses difficultés avec la société Vogica, vendeur, la société Franfinance, laquelle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978 ;

qu'au contraire, l'établissement de crédit a demandé l'exécution du contrat ;

que la cour d'appel, tenue de rechercher si les obligations de l'emprunteur à l'égard du prêteur avaient pris effet, n'a donc pas méconnu le principe de la contradiction en recherchant si, selon l'offre de crédit acceptée par M. X... et produite devant elle, les fonds prêtés étaient destinés à financer l'acquisition d'un mobilier de cuisine ou également son installation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Franfinance formée sur le fondement de ce texte ;

Condamne M. X..., envers la société Franfinance Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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