CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1996, n° 94-10.861

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1993-11-25

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours. Le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice (arrêts n°s 1 et 2).

Lorsque l'acquéreur d'un véhicule a été victime d'un accident causé par le vice caché de fabrication du véhicule, la cause génératrice du dommage réside, dans les rapports entre l'acquéreur et la société lui ayant vendu le véhicule, dans la vente de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur de responsabilité civile du vendeur, dont la garantie n'a pris effet qu'après la vente du véhicule, ne doit pas sa garantie (arrêt n° 1).

Le fait générateur du dommage réside, à l'égard du tiers victime de dégâts des eaux ayant endommagé ses locaux, dans cet événement ; il s'ensuit que, lorsque les dommages sont intervenus pendant la période de validité du contrat d'assurance " dégâts des eaux ", l'assureur de la société déclarée responsable du sinistre doit sa garantie, peu important la date des travaux à l'origine du sinistre (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Conditions
  • Réclamation du tiers lésé
  • Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré
  • Fait dommageable
  • Définition
  • Evénement constituant la cause génératrice du préjudice
  • Etendue
  • Dommage ayant pour origine des faits survenus au cours de la période de validité du contrat
  • Vente d'un véhicule
  • Accident causé par le vice caché de fabrication

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 1

Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile (FVA) ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses enfants ont demandé réparation de leurs préjudices à la société Ford France, aux établissements FVA, et à la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle ces derniers avaient souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile des chefs d'entreprise " ; que la cour d'appel, statuant après expertise, a condamné in solidum les trois défendeurs à verser aux consorts X... diverses indemnités et a dit que la société Ford France devait garantir les établissements FVA des condamnations prononcées contre eux ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Ford France : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du même pourvoi, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie La Cordialité bâloise : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué :

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours ; que le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice ;

Attendu que, pour condamner la compagnie La Cordialité bâloise à indemniser les consorts X..., sur l'action directe engagée par eux contre cet assureur, l'arrêt attaqué, écartant le moyen pris par lui de ce que le contrat le liant aux établissements FVA avait pris effet le 11 août 1982, postérieurement à la vente du véhicule, énonce que la date de réalisation du risque a correspondu pour l'assureur, non à celle de la vente du véhicule vicié, mais à celle, postérieure, de la survenance du fait dommageable ;

Attendu, cependant, que les établissements FVA ont été déclarés responsables de l'accident survenu à Christian X... pour avoir vendu à ce dernier un véhicule atteint d'un vice caché de fabrication ; qu'il s'ensuit que la cause génératrice du dommage, à savoir la vente du véhicule, est antérieure à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, de sorte que la compagnie La Cordialité bâloise ne doit pas sa garantie ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de la société Ford France ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre la compagnie La Cordialité bâloise, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code des assurances L124-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 456, p. 317 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.