CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1996, n° 94-12.638

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-12-16

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui condamne le tiré d'une lettre de change acceptée à payer le montant de cet effet au motif que le tireur l'a endossée et remise à la banque, après avoir caché la mention à l'escompte, que le bordereau des effets remis à l'escompte destiné au tireur le mentionne comme escompté de même que le relevé général des opérations passées sur le compte du tireur avec mention des agios d'escompte sans répondre aux conclusions du tiré qui soutenait que cet effet n'avait pu être endossé qu'à titre de procuration, compte tenu de la mention valeur en recouvrement qu'il comportait conformément aux règles du droit cambiaire.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Action cambiaire
  • Conditions
  • Qualité de tiers porteur
  • Tireur ayant endossé l'effet après avoir caché la mention à l'escompte
  • Endossement contenant la mention valeur en recouvrement
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que la société Poids lourds assistance Carros a remis à la société Centrale de banque une lettre de change qu'elle avait tirée sur la société d'Exploitation des transports Suzzoni (société Suzzoni) et que celle-ci avait acceptée ; que la société Centrale de banque a assigné la société Suzzoni, en validité de saisie conservatoire devant le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Suzzoni à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que le tireur a endossé l'effet et l'a remis à la société Centrale de banque ; qu'il résulte du bordereau de remise de l'effet rempli par le tireur que celui-ci a coché la mention " à l'escompte " ; qu'il apparaît que ce même effet de 90 000 francs figure sur le bordereau des effets remis à l'escompte n° 467-01 du 25 septembre 1989 destiné au tireur, de même que sur le relevé général des opérations passées sur le compte du tireur à la date du 26 septembre 1989 avec mention des agios d'escompte, et que la preuve de l'escompte étant ainsi apportée, la qualité de porteur de la société Centrale de banque et sa qualité pour agir ne sont plus contestables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Suzzoni, qui soutenait que l'effet n'avait pu être endossé qu'à titre de procuration, compte tenu de la mention " valeur en recouvrement " qu'il comportait conformément aux règles du droit cambiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code de commerce 122
  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-02-27, Bulletin 1990, IV, n° 56, p. 37 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.