RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 92-16.980

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1992-04-16

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat.

C'est, par suite, à bon droit que l'instance engagée par une personne, tendant à déterminer si l'acquisition par l'Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre gracieux ou onéreux, l'a été à l'encontre de l'Etat pris en la personne du préfet.

Thèmes
  • État
  • Représentation en justice
  • Acquisition d'un bien exproprié par l'etat
  • Instance tendant à déterminer le caractère gracieux ou onéreux de cette acquisition
  • Loi du 3 avril 1955
  • Litige étranger à l'impôt ou au domaine
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Procédure
  • Instance tendant à déterminer le caractère gracieux ou onéreux d'un bien exproprié
  • Acquisition de ce bien par l’État

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 avril 1992), que, saisi d'une procédure tendant à la fixation des indemnités dues par l'Etat, partie expropriante, à Mme X... pour l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour déterminer si la promesse de cession gratuite de l'emprise consentie par Mme Y... à la ville de Pau était opposable à son ayant cause à titre universel, Mme X..., a renvoyé la partie la plus diligente à se pourvoir devant la juridiction compétente, a fixé la valeur de cette emprise à 0 franc si cette promesse était opposable à Mme X... et à une somme d'un certain montant si cette promesse ne lui était pas opposable ; que Mme X... a fait assigner l'Etat ministère des Transports , pris en la personne du préfet des Pyrénées-Atlantiques, aux fins de voir dire qu'elle devait recevoir l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation et, en conséquence, ordonner que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser le montant de cette somme qui avait été consignée par l'Etat ; qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant déboutée en l'état de sa demande Mme X... en a interjeté appel, assignant devant la cour d'appel à nouveau l'Etat pris en la personne du préfet, lequel n'a pas constitué avoué ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Etat avait été régulièrement assigné et d'avoir statué en conséquence, alors que, selon le moyen, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, sauf exceptions prévues par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ; que, par suite, l'Etat, assigné en la personne du préfet des Pyrénées-Atlantiques, devait être mis hors de cause et l'action déclarée irrecevable en tant que dirigée à l'encontre de l'Etat ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles , et du Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat ;

Que l'instance intentée par Mme X... tendant à déterminer si l'acquisition par l'Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, c'est à bon droit qu'elle a été engagée à l'encontre de l'Etat pris en la personne du préfet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du domaine de l'Etat 176
  • Loi 55-366 1955-04-03 art. 38

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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