RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 94-11.390

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier, 1993-12-20

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le critiquer.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993) que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur ces biens, lui ont fait délivrer une sommation de continuer les poursuites ;

Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir dit que Mmes X... et A... reprendront la poursuite de saisie immobilière à son encontre par voie de subrogation dans les poursuites de M. Y..., alors que, selon le moyen, la subrogation pourra être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs du jugement attaqué qu'il y ait eu cause de subrogation ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte que, celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le critiquer ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 722

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 270, p. 134 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 257, p. 142 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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