CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 1996, n° 95-50.004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-01-04

En bref

Sommaire

Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
  • Prorogation
  • Demande
  • Moment

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 2 et 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que X... se disant X... Mohamed a fait l'objet d'une condamnation, notamment, à une interdiction du territoire français et que pour son exécution, le préfet de Police l'a maintenu en rétention le 27 décembre 1994 à 9 heures et que cette mesure a été prolongée de 6 jours le 28 décembre 1994, que le président d'un tribunal de grande instance, sur requête du préfet en date du 3 janvier 1995, l'a prolongée d'une durée de 72 heures ;

Attendu que pour annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et ordonner la mise en liberté de M. X..., le premier président énonce que la seconde présentation devant le juge a été tardive pour n'avoir pas été faite avant 9 heures, en quoi, il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 2, art. 3
  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 97, p. 56 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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