RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 1996, n° 92-19.895

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-04-22

En bref

Sommaire

Lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire, pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition.

Thèmes
  • Donation
  • Clause de retour
  • Condition résolutoire
  • Effets
  • Effets sur les droits du donataire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., débitrice de l'Union de banques à Paris (UBP), a fait donation à sa fille de la nue-propriété d'un immeuble ; que, pour s'opposer à l'action paulienne exercée par l'UBP, elle a fait valoir que cette donation n'avait pas affecté son patrimoine puisqu'elle-même avait reçu ce bien par une donation assortie d'une clause de retour au cas où elle et ses descendants décéderaient avant les donateurs ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992) d'avoir violé l'article du Code civil en déclarant inopposable à l'UBP la donation alors que, selon le moyen, la clause de retour qui grevait le bien ne lui assurait qu'une propriété conditionnelle sur l'immeuble ce dont il résultait que la donation à sa fille n'altérait en rien les droits que ses créanciers pouvaient revendiquer sur le bien donné lesquels étaient limités par cette clause de retour ;

Mais attendu que lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la donation consentie par Mme X... à sa fille de l'immeuble qu'elle avait elle-même reçu par donation, avait appauvri son patrimoine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.