En bref
- Sommaire
L'inobservation de l'obligation prévue par l'article du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Retraite
- Mise à la retraite
- Préavis
- Inobservation
- Effet
- Indemnité de départ à la retraite
- Attribution
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992), qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M. X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme chargé de la liquidation des pensions, a procédé à la liquidation de sa retraite le 1er février 1989 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, depuis la survenance de la réforme opérée par la loi du 30 juillet 1987, le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation de volonté du salarié, avec préavis obligatoire, que le salarié en congé maladie ne peut donc décider soudainement de liquider ses droits à la retraite, sans en avertir son employeur, pour venir lui réclamer plusieurs mois plus tard une indemnité de départ à la retraite ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas adopté un tel comportement en l'espèce ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;
Mais attendu que l'inobservation de l'obligation prévue par l'article du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.