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Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1996, n° 93-16.057

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section) 1993-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

339

Thèmes
  • Assurance mutuelle
  • Société à cotisations variables
  • Statut
  • Clause relative aux pouvoirs du conseil d'administration
  • Fixation du montant des cotisations
  • Fixation en fonction de la répartition des sociétaires en groupements selon la nature du contrat d'assurance
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, un complément de cotisations motivé par les résultats déficitaires, pendant les exercices précédents, de la gestion des risques relatifs au groupement de sociétaires auquel il appartenait ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mars 1993) de l'avoir déclaré mal fondé en son opposition alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision du conseil d'administration de la Mutuelle des transports, du 20 avril 1989, de faire payer une cotisation complémentaire à certaines catégories de sociétaires était légale, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, si, aux termes de l'article du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par l'article R. 322-58 du même Code, en groupements selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels ;

que c'est par suite à bon droit et sans prononcer par voie de disposition générale et réglementaire que la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que la délibération du conseil d'administration de la Mutuelle des transports était contraire aux dispositions de l'article R. 322-72 précité qui prohibe tout traitement préférentiel en faveur d'un ou plusieurs sociétaires, a décidé que ladite délibération était légale ;

que le grief n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième branches du moyen, telles qu'elles sont énoncées dans le mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêts

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'a pas prétendu devant la cour d'appel que la somme qu'il était condamné à payer dépassait le montant maximal de la cotisation calculée selon les prescriptions de l'article du Code des assurances ;

qu'un tel moyen est mélangé de fait et que le demandeur au pourvoi est irrecevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, fût-ce indirectement, en reprochant à la cour d'appel un manque de base légale et un défaut de réponse à conclusions pour n'avoir pas recherché si la police indiquait le montant maximal de la cotisation ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Mutuelle des transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

339

Textes appliqués

  • Code des assurances R322-58 et R322-72

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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