RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1996, n° 94-84.765

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle), 1994-09-06

En bref

Sommaire

Est justifiée, au regard des articles et anciens et .10° du Code pénal, la confiscation du camion prononcée contre le dirigeant d'une entreprise de transports routiers, condamné pour avoir laissé ses préposés utiliser un contrôlographe défectueux, dès lors que le délit reproché ne peut concerner que des appareils en service sur des véhicules, lesquels constituent le moyen matériel de commettre l'infraction.

Thèmes
  • Peines
  • Peines alternatives
  • Confiscation
  • Chose ayant servi à commettre l'infraction
  • Confiscation prononcée à titre de peine principale
  • Substitut à une peine d'emprisonnement

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Régis,

contre l'arrêt n° 477 de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à la confiscation du véhicule à titre de peine principale.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et .10o du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles et anciens du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense :

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du camion Volvo n° 7951 TV 25, et ce par application des articles et anciens, nouveau du Code pénal ;

" aux seuls motifs qu'en application des articles et anciens, nouveau du Code pénal, sera prononcée la confiscation du camion Volvo immatriculé 7951 TV 25 ayant servi à commettre l'infraction ;

" alors qu'il ressort des dispositions de l'article du Code pénal, nécessairement d'interprétation stricte, que seule la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit est possible ; qu'en l'espèce, il était reproché au prévenu d'avoir utilisé un contrôlographe dont le stylet d'enregistrement était défectueux, et de n'avoir pris aucune disposition pour en assurer le fonctionnement régulier ; que dès lors, seul cet objet parfaitement individualisable était susceptible de confiscation, et non le véhicule dans sa totalité, d'où une violation des règles et principes cités au moyen " ;

Attendu qu'en prononçant, à titre de peine principale, sur le fondement des articles et anciens du Code pénal et .10o du Code pénal, la confiscation du camion " ayant servi à commettre l'infraction ", l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que le délit reproché au prévenu ne peut concerner que des appareils de contrôle en service sur des véhicules, lesquels constituent le moyen matériel de commettre l'infraction ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 11, 43-4
  • nouveau Code pénal 131-6 10°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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