RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 1996, n° 94-11.737

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1993-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Partie commune
  • Cour intérieure
  • Jouissance exclusive de cette cour par un copropriétaire
  • Travaux
  • Travaux affectant la partie commune et opérant une transformation de l'aspect de l'immeuble
  • Autorisation préalable de l'assemblée générale
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Fernand X...,

2 / Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet Debièvre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993), qu'ayant acquis dans un immeuble en copropriété un lot comprenant un appartement au rez-de-chaussée auquel est attachée la jouissance d'une cour intérieure, aménagée en jardin, les époux X... ont entrepris des travaux de transformation de cette cour, et fait réaliser, sur une partie de sa superficie, une chape de béton destinée à recevoir un dallage, en modifiant la disposition des massifs et en remplaçant l'ensemble des végétaux ;

que l'assemblée générale des copropriétaires, ultérieurement saisie, a refusé de donner son autorisation à de tels travaux et a mandaté le syndic pour agir en justice en remise en état de la cour ;

que les époux X... ont assigné le syndicat pour obtenir l'autorisation judiciaire de poursuivre leurs travaux et ont, en cause d'appel, demandé la nullité des décisions de l'assemblée générale ;

DMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à remettre la cour en état, alors, selon le moyen, "1 / que la jouissance exclusive dont bénéficie un copropriétaire sur une partie commune emporte le droit de procéder à la réalisation d'aménagements privatifs conformes à la destination de la partie concernée ;

qu'une clause indiquant que le "petit entretien" d'une cour commune en incombe au copropriétaire bénéficiant de sa jouissance exclusive concerne les charges devant être supportées exclusivement par celui-ci, en distinguant l'entretien courant tenant à l'usage de la chose de celui tenant à la conservation de cette partie commune et n'a pas pour effet de restreindre les droits résultant de la jouissance exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement de copropriété qui détermine les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives ;

qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2 / que l'arrêt attaqué, qui s'abstient totalement de se référer à la destination et à l'usage de la cour et même d'indiquer les critères de son appréciation, n'a pas établi en quoi les travaux exécutés qui concernent uniquement l'agrément et l'usage d'une cour-jardin, sans affecter le gros oeuvre, ni opérer une transformation substantielle de la chose, excéderaient les droits découlant pour le copropriétaire intéressé de la jouissance exclusive qui lui est attribuée par le règlement de copropriété ;

qu'en décidant que ces travaux étaient soumis à l'autorisation de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte et partant l'a violé ;

3 / que la notion de voie de fait suppose en matière de copropriété une emprise irrégulière sur les parties communes ;

que ne correspondent pas à cette notion les plantations et aménagements entrepris par un copropriétaire sur une cour, partie commune, mais dont il a la jouissance exclusive ;

qu'en s'abstenant de prendre en considération la circonstance que le copropriétaire concerné bénéficiait par le règlement de copropriété de la jouissance exclusive de la cour-jardin, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son refus d'examiner la demande et a ainsi violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux litigieux affectaient une partie commune et opéraient une transformation de l'aspect extérieur de l'immeuble en modifiant la nature d'une partie du sol et l'ordonnancement général des lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que de tels travaux auraient dû faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable de l'assemblée générale et que celle-ci n'avait, dès lors, commis aucun abus de majorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

341

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 25

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.