Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Syndicat des copropriétaires308
- Parties communes262
- Syndic181
- Action en justice155
- Lot84
- Règlement66
- Parties privatives43
- Administrateur provisoire30
- Destination de l'immeuble21
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.593La demande qui tend au remplacement d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à obligation de communication au procureur de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.087L'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 n'exige la communication de la demande en désignation d'un administrateur provisoire formée en application de l'article 29-1, I, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 qu'au…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.593La demande qui tend au remplacement d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à obligation de communication au procureur de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.087L'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 n'exige la communication de la demande en désignation d'un administrateur provisoire formée en application de l'article 29-1, I, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 qu'au…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.950La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée générale et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.059Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 23-23.534Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-10.778Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525Les lots de copropriété, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté,…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-10.606La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-19.843Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.544Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.545Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les…
- AvisCass. autre, 12 déc. 2024, n° 24-70.007La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.649L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758La cotisation au fonds de travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-21.579Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 2023, n° 19-15.777
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.915Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.923Sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur…
- RejetCass., ord. premier président, 7 avr. 2022, n° 21-15.692
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2022, n° 20-23.614La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.901Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.801La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-25.388La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-19.459Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16.117Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la cour d'appel qui, pour dire que, sauf convention contraire…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-26.190L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.214La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.101L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.611Un administrateur provisoire d'une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. Dès lors, est légalement…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.766L'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical d'une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.526Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-20.131La demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-25.812L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-26.133Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.034Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.693Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.046En application de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. Dès lors, prive sa décision de base…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.138Relève de la majorité prévue par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'occupation à titre précaire d'une surface déterminée des parties…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.481Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.482Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.072La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.311La mention inexacte du représentant d'une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressée à son siège n'affecte pas sa régularité
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-25.125La mention, au procès-verbal d'une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l'article 17 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.646Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires. Dès lors, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher s'il a expiré au jour de la réception de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble,…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.195L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-22.073L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.566Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-12.114Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.793L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.593L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.896L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.422Le mandat donné par un copropriétaire en vue de sa représentation à une assemblée générale ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-20.860Le caractère impératif du mandat donné en vue de la représentation à une assemblée générale est inopposable au syndicat des copropriétaires, de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-14.475Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.140Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-12.545La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-11.043L'application de la passerelle majoritaire prévue à l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.881Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.129En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.751Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-26.921Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.989La mission de l'administrateur provisoire d'une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.898Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-24.630Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-16.372Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-13.832La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-10.961L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.583Aux termes des articles 13 et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et à défaut de nomination du syndic par l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-14.778Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.403L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.784Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, saisie d'une action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, déclare l'action prescrite en vertu de l'article 42…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-19.999En matière d'action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de ladite loi est la date à laquelle la cause…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.510Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.390Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise. Dès lors, viole les…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.846Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-19.245Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-20.829Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.858En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.137Une cour d'appel qui a retenu que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-22.419Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-16.106La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-16.975Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.995Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.072Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218La juridiction de proximité est, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.255Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.104Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.974En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.080Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.035Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d'une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dès lors qu'elle est…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.021L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-23.350Une demande en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété, tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobiliers résultant d'actes publiés…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.134Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-18.925Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-21.399Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.745L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.169L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943Le syndicat des copropriétaires a seul qualité, à l'exclusion des copropriétaires pris individuellement, pour former un recours contre l'ordonnance ayant taxé les honoraires de l'administrateur provisoire du syndicat
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-12.541L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-26.426Le syndic d'un syndicat des copropriétaires ou l'un de ses préposés ne peuvent, lors de l'assemblée générale, représenter les copropriétaires auxquels ils sont liés, dans le cadre de leur activité de gestionnaire de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.743Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.047Doit être annulée, en application des articles 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368L'acquéreur d'un lot de copropriété en état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.785En application des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le prix de vente d'une conciergerie figurant dans les parties communes d'un immeuble en copropriété comportant deux bâtiments ne…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.670Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22.735Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.824L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.395L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.870L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.682Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.916La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.167L'insertion, dans la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'association foncière urbaine libre (AFUL) dont ils sont membres est sans incidence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-12.084Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. Les irrégularités d'une telle assemblée, tenant à une absence de convocation ou à…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.793La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.881Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.918Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.481L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.084Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2013, n° 12-17.440L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.772L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.952Le syndicat des copropriétaires peut accorder l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire même s'il ne dispose pas encore d'un titre exécutoire
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-13.330Une cour d'appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l'établissement du procès-verbal et qu'en l'absence d'élément contraire celui-ci a bien été établi en fin de séance et…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-11.808En cas de vente d'un lot, l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l'acquéreur doit en verser le montant
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.328Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 09-13.398Caractérise l'impossibilité dans laquelle se trouve un syndicat de copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble et justifie ainsi sa décision de désigner un administrateur provisoire sur le…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.477L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.246Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou renouvellement de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-26.800Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-17.178Les dispositions de l'article 6-2 3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux termes desquelles le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.476Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-18.810Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-20.751Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n°…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-13.679Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-21.631L'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires refusant d'autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux. Dès lors, viole l'article 25 b de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-10.421La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-12.774Une cour d'appel, qui constate que des copropriétaires d'une autre copropriété ont été convoqués à une assemblée générale, peut, relevant que ces copropriétaires n'ont pas eu la possibilité de voter, retenir que leur…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-16.226La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.293Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.259La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-25.475Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-24.413Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-16.217L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.647Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre à l'action intentée contre le syndicat
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.182L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.634Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les…