RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 94-12.351

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-11-05

En bref

Sommaire

Si la preuve de la propriété d'un meuble peut se faire par tous moyens même lorsque sa valeur dépasse 5 000 francs, la preuve du dépôt d'un tel meuble doit être rapportée conformément aux dispositions des articles et suivants du Code civil.

Thèmes
  • Dépôt
  • Preuve
  • Article 1924 du code civil
  • Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même code
  • Preuve par tous moyens (non)
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en revendication des meubles détenus par Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire qui agit en revendication d'un meuble à l'encontre d'un détenteur précaire ne pouvant se prévaloir d'une possession exempte de vices, peut établir son droit de propriété par tout moyen, et qu'en déclarant, pour débouter M. Y... de son action en revendication des meubles détenus par Mlle X..., que la preuve de la propriété d'un meuble ayant une valeur supérieure à 5 000 francs devait être rapportée conformément aux dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles et du Code civil ; alors que, d'autre part, seule une possession exempte de vices et exercée à titre de propriétaire constitue le titre qui fait obstacle à l'action en revendication du propriétaire d'un meuble, et qu'en déboutant M. Y... de son action, sans constater que Mlle X... exerçait une possession effective et exempte de vices sur les meubles litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors que, enfin, il résultait des conclusions d'appel de M. Y... que celui-ci invoquait tout à la fois le dépôt volontaire ou nécessaire en vertu duquel il avait remis les meubles litigieux à Mlle X..., son droit de propriété sur ces meubles, et le caractère équivoque de la possession alléguée par Mlle X..., qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. Y... de son action en revendication, qu'il n'établissait pas, par un écrit ou un commencement de preuve par écrit, le dépôt volontaire ou nécessaire qu'il invoquait, sans rechercher si les éléments de preuve versés aux débats, et notamment les nombreuses attestations produites par M. Y..., n'étaient pas de nature à établir le caractère équivoque de la possession alléguée par Mlle X..., ainsi que le droit de propriété de M. Y... sur les meubles litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu que, M. Y... ayant soutenu que les meubles ont été mis en dépôt sous la garde de Mlle X..., la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors à faire la recherche visée à la deuxième branche du moyen, a exactement jugé, abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche, mais surabondant, qu'il incombait à M. Y... de rapporter la preuve de ce dépôt conformément aux dispositions des articles et suivants du Code civil ; et que, ayant souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1341 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 61, p. 41 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.