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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1996, n° 94-12.757

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1994-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Campagne Langlade, Beaudinard, 13400 Aubagne, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision, quant à l'échéance des loyers, n'était mentionnée dans les conventions des parties signées le 26 décembre 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'une novation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis que cette échéance avait été fixée chaque année, à la même époque, pour l'année à venir ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... au paiement d'une indemnité au profit de Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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