RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 94-14.074

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-01-21

En bref

Sommaire

En cas de contrat de louage d'ouvrage, l'article du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Louage d'ouvrage
  • Prix
  • Détermination
  • Article 1129 du code civil
  • Application (non)
  • Définition
  • Accord préalable sur la rémunération
  • Condition de validité (non)
  • Coût des travaux
  • Montant
  • Fixation par les juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article du Code du travail interdisant l'exercice clandestin d'une activité à but lucratif, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si M. X... pouvait légalement demander une rémunération ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. X... une somme représentant la moitié du prix de vente de son fonds de commerce à titre de rémunération, d'une part, en violation de la règle selon laquelle la validité de la convention doit s'apprécier au jour de sa formation et, d'autre part, en méconnaissance de l'article du Code civil, qui exige que le prix de l'obligation soit déterminable ;

Mais attendu que l'article du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que le litige portait sur le paiement des travaux réalisés par M. X... a légalement justifié sa décision en retenant que Z... Hildebrand s'était engagée à verser à M. X..., à titre de rémunération, la moitié du prix de vente de son fonds de commerce ;

Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1129

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 339, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité
  • Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 9, p. 16 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.