RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 94-14.737

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-03-10

En bref

Sommaire

La tacite reconduction d'un contrat de location de véhicule, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par l'expression de la volonté du bailleur d'obtenir la restitution du bien loué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la société Locaver fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1994) d'avoir dit que le contrat de location d'un véhicule souscrit par M. X... pour une durée de 11 mois jusqu'au 22 juin 1992 ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, bien que celui-ci ait utilisé le bien loué jusqu'au 30 juillet 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, au terme d'un bail à durée déterminée, un nouveau bail est tacitement convenu lorsque le preneur reste en possession, que la cour d'appel, qui a affirmé que le contrat de location ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, tout en constatant que le preneur avait utilisé le véhicule, a entaché sa décision de contradiction, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les lettres adressées par M. X... à la société les 15 avril et 7 juillet 1992 ne manifestaient pas de sa part la volonté de mettre fin au contrat, de sorte que la cour d'appel, en considérant qu'il avait manifesté la volonté de ne pas poursuivre le bail, a dénaturé les termes de ces écrits clairs et précis ; alors que, enfin, la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... n'était plus locataire à la fin du mois de juillet 1992 lors de la survenance d'une panne importante, tout en constatant qu'il n'avait pas restitué le bien loué, a encore entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu que la cour a exactement jugé que la tacite reconduction, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par l'expression de la volonté du bailleur d'obtenir la restitution du bien loué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.