RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 février 1996, n° 94-15.750

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile - section des urgences) 1994-04-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n M 94-15.750 formé par la société Les Livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile - section des urgences) , au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement, dont le siège est ...,

2 / de la société Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n P 94-16.074 formé par M. Patrick X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les Livres de l'Arbre Vert, dont le siège est ..., désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 juin 1994, en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement,

2 / de la société Banque Scalbert Dupont,

3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les Livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de chacun des pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les pourvois n s N 94-15.751 et N 94-16.073 étant rejetés par arrêt de ce jour, les moyens sont devenus sans portée ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de la société Les Livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.